Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise, étape par étape

Qui peut en bénéficier ?

Tout occupant d’un immeuble disposant d’une place de stationnement : copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, en parking couvert ou extérieur. Le droit à la prise est inscrit dans le code de la construction et de l’habitation.

La démarche

• Faire établir un descriptif des travaux et un schéma de l’installation (cheminement, raccordement, comptage)
• Envoyer la demande au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception ; un locataire l’adresse à son propriétaire, qui la transmet au syndic
• Le syndic a trois mois pour s’y opposer, uniquement en saisissant le tribunal et pour un motif sérieux et légitime, par exemple une installation collective déjà décidée
• Sans opposition dans ce délai, les travaux peuvent commencer

Installation individuelle ou collective ?

L’installation individuelle raccorde la borne au compteur du logement ou aux parties communes avec un sous-comptage. Quand plusieurs occupants s’équipent, une infrastructure collective (colonne électrique dédiée, pré-équipement des places) est plus rationnelle : elle se vote en assemblée générale et chaque place s’y raccorde ensuite. Nous aidons le conseil syndical à comparer les deux.

Les aides

La pose par un installateur qualifié IRVE dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficie de la TVA réduite à 5,5 %. Le programme Advenir peut financer une partie des installations en copropriété, selon ses barèmes en vigueur. Le crédit d’impôt de 500 € n’a pas été reconduit pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026.

Ce que fait l’installateur

Visite du parking et du local électrique, dossier technique pour le syndic, cheminement du câble jusqu’à la place, pose de la borne et de ses protections, mise en service. Un seul interlocuteur, du dossier à la recharge.